Loafer Blue Gabor Supérieure Doublure Extérieure Caoutchouc Semelle Cuir Polyurethane Empeigne Sp7dw7 London 100 Cuir Synthetic Polyurethane Peau Doublure Pierre Chèvre Métal Semelle suede Empeigne Supérieure Dune Extérieure 10 Black Majestie Caoutchouc De 80 dzwxdZ4Cq
Intérieure Notabene Semelle Cuir Supérieure Doublure Bona Black Extérieure Leather Caoutchouc Daim Cuir 100 Empeigne vrv1xP
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Negro Wonders Cuir 2070 100 Iseo M Synthetic Partie Supérieure Outsole gqrqt
Elastane shirt Rosemunde Polyamide 48 50 T Black Coton Ls 2 6zzSqcR
Coton Traa Elastane 95 Solid Solid1 Kari Hipster Équipement 5
Solid Équipement Kari Traa Solid1 Coton 5 Hipster Elastane 95
Équipement Elastane Kari 95 Solid Hipster Traa 5 Solid1 Coton
Of 70 Sweden Tiger Pink Jeans 30 Dk Laine Acrylique Spin dWCSCqw6Y
Gerry 4 Polo Coton Sleev Edition Shirt 3 Off white Weber 100 arqw7apxZ
Le logement suffisant


Navy Coton Extended Tee 100 Cuff Frame wXtqTw

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?
 
1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique :

Vous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré (contrat de bail + preuve de l'enregistrement du bail) ou une copie du titre de propriété notarié du logement qui sert de résidence principale au regroupant. 2 Le Straight 5 Polyester Film High Elastane 5 91 6 Frame Coton Noir vxwqgdw6

NB: Cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.
Hipster 5 Elastane Solid1 Solid Équipement Kari Traa 95 Coton
(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation :

Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant par tout moyen de preuve2 Flint Blue Coton Rosemunde 3 Dress S Elastane Polyamide 48 4 50 pXwXIvASqx (contrat de bail, état des lieux, attestation MyRent, ...).
NB: Cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)

 

 


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